Conditions Générales de Vente (CGV)

Les CGV s'appliquent à toute commande d'abonnement ou de consommation de crédits passée par un client professionnel ou particulier, établi en France, dans l'UE ou à l'international.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription payante.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site codecleared.io (page Tarifs) et/ou dans l'interface de facturation au moment de la souscription ou du renouvellement. Aucun montant n'est garanti de manière permanente : la grille tarifaire peut évoluer.

[RAISON SOCIALE] se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les clients en cours de contrat en sont informés par email avec un préavis de 30 jours. Les modifications s'appliquent à la prochaine période de facturation.

Les factures et confirmations de commande font foi du tarif contractuellement applicable.

• Abonnement récurrent (mensuel ou annuel) : forfait de base, facturation par développeur actif, crédits inclus et facturation à l'usage au-delà du forfait ;
• Pay-as-you-go : sans engagement ni abonnement fixe, facturation à la consommation (crédits, développeurs) ;
• Offres sur mesure : conditions particulières convenues par écrit.

La souscription s'effectue en ligne via le compte client. L'acceptation des présentes CGV est requise avant toute première souscription payante.

La commande n'est définitive qu'après confirmation par [RAISON SOCIALE] et, le cas échéant, après validation du paiement par Stripe.

Les paiements sont traités par Stripe, Inc., prestataire de paiement tiers agréé (PCI-DSS). CodeCleared (« nous ») ne collecte, ne stocke ni ne traite les données de carte bancaire. La saisie s'effectue via les interfaces sécurisées de Stripe (Checkout, Customer Portal). Stripe collecte, stocke et traite les coordonnées bancaires ; consultez la politique de confidentialité de Stripe : https://stripe.com/fr/privacy.

Nous ne conservons que des identifiants techniques Stripe (customer, subscription) et des métadonnées de facturation.

Le client autorise les prélèvements récurrents via Stripe pour les abonnements. En cas d'échec de paiement, nous pouvons suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après notification.

Les prix sont exprimés en euros (EUR).

• [RAISON SOCIALE] est assujettie à la TVA française ;
• Clients établis en France : TVA française au taux en vigueur ;
• Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE : autoliquidation sur présentation d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (facturation HT, mention légale d'autoliquidation) ;
• Clients particuliers établis dans l'UE : application de la TVA du pays de consommation le cas échéant ;
• Clients établis hors UE : export de services, hors champ de la TVA française sauf disposition légale contraire ; le client déclare son pays et son statut lors de la facturation.

Les abonnements sont souscrits pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement sauf désactivation de l'auto-renouvellement par le client.

Le client peut résilier à tout moment. L'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période facturée en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative (notamment pour les consommateurs).

Le pay-as-you-go est un service sans engagement : le client n'acquiert aucune garantie supplémentaire au-delà de ce qu'il a effectivement payé.

Sauf obligation légale impérative (droit de rétractation B2C, non-conformité avérée), les sommes versées ne sont pas remboursables.

Aucun niveau de service (SLA), garantie de disponibilité ou d'exactitude n'est contractuellement garanti. Voir les CGU pour le détail du mode « best effort ».

Notre responsabilité est limitée selon le modèle de facturation applicable au client au moment du fait générateur :

— Formule avec abonnement (forfait récurrent) : montant TTC de la dernière facture d'abonnement (base, développeurs, dépassement de crédits) pour la période de facturation en cours ou immédiatement précédente ;

— Formule pay-as-you-go (sans engagement ni abonnement fixe) : uniquement les sommes TTC effectivement réglées au titre de la consommation (crédits, développeurs) sur les 30 jours précédant le fait générateur ;

— Usage gratuit sans paiement (essai, crédits offerts non facturés, facture à 0 €) : plafond de 0 €.

Dans tous les cas, sont exclus les dommages indirects, la perte de données, la perte d'exploitation et le manque à gagner. Aucun cumul sur plusieurs mois.

Dans le cadre de l'offre agences, [RAISON SOCIALE] pourra facturer des clients finaux pour le compte de l'agence via Stripe Connect. Les conditions financières applicables seront précisées contractuellement entre les parties.

Les CGV sont régies par le droit français. Compétence exclusive des tribunaux de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL], sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.

Le client consommateur peut recourir à la médiation de la consommation (voir Mentions légales).

Contact : contact@codecleared.io