Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

CodeCleared est une plateforme SaaS de gouvernance de la supply chain logicielle (analyse de dépendances, détection de secrets, conformité des licences, SAST, policy-as-code, rapports et exports).

Le service est proposé aux clients établis en France, dans l'Union européenne et à l'international. Le client est seul responsable de s'assurer que l'utilisation du service est licite dans son pays (réglementations locales, export, sanctions).

• L'inscription requiert une adresse email valide et la création d'une organisation ;
• Le client doit fournir des informations exactes et maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
• Nous nous réservons le droit de refuser ou suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU.

Le service est fourni en mode « best effort », sans garantie de disponibilité, de délai ou d'exactitude. Les résultats produits (détection de CVE, licences, secrets, analyses SAST, scores de conformité, rapports) sont fournis à titre indicatif uniquement.

Le client reste seul responsable de vérifier toute information avant de prendre une décision technique, juridique ou de sécurité. CodeCleared ne fournit pas de conseil en sécurité, en conformité réglementaire ni en droit.

La fonctionnalité de suivi SLA intégrée au produit est un outil de gouvernance interne et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de niveau de service (SLA).

• Disposer des droits nécessaires sur les dépôts et données soumis au service ;
• Ne pas soumettre de contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, de surcharger l'infrastructure ou d'effectuer de l'ingénierie inverse à des fins malveillantes ;
• Vérifier indépendamment tout résultat produit par la plateforme avant toute décision ;
• Informer ses utilisateurs finaux et respecter ses propres obligations légales (RGPD, conformité sectorielle, etc.).

Est interdit : l'usage du service à des fins illégales, le scan de systèmes ou dépôts sans autorisation, la revente non autorisée du service, l'extraction massive de données, toute activité portant atteinte à la disponibilité du service pour les autres clients.

[RAISON SOCIALE] conserve l'ensemble des droits sur la plateforme, son code, sa marque et sa documentation.

Les données, configurations et exports produits par le client dans le cadre du service lui appartiennent. Le client nous accorde une licence limitée pour traiter ces données aux seules fins d'exécution du service.

Les données traitées dans le cadre du service sont hébergées en Union européenne. Le client peut exporter ses données à tout moment via les fonctionnalités prévues.

Le client reste responsable de traitement pour les données personnelles qu'il soumet via le service. Un accord de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande ou sur /dpa.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave, d'impayé ou de risque pour la sécurité. Le client peut résilier son compte conformément aux CGV.

En cas de résiliation, les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au DPA.

Notre responsabilité est limitée selon le modèle de facturation applicable au client au moment du fait générateur :

— Formule avec abonnement (forfait récurrent) : montant TTC de la dernière facture d'abonnement (base, développeurs, dépassement de crédits) pour la période de facturation en cours ou immédiatement précédente ;

— Formule pay-as-you-go (sans engagement ni abonnement fixe) : uniquement les sommes TTC effectivement réglées au titre de la consommation (crédits, développeurs) sur les 30 jours précédant le fait générateur ;

— Usage gratuit sans paiement (essai, crédits offerts non facturés, facture à 0 €) : plafond de 0 €.

Dans tous les cas, sont exclus les dommages indirects, la perte de données, la perte d'exploitation et le manque à gagner. Aucun cumul sur plusieurs mois.

Les présentes limitations s'appliquent dans les limites autorisées par la loi applicable. Elles ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de notre part, ni aux dommages corporels.

Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français.

Le service s'adresse principalement aux professionnels. Le client professionnel déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Si un particulier utilise le service à titre non professionnel, il bénéficie du droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf s'il a expressément demandé l'exécution immédiate du service numérique et a renoncé à ce droit conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL], sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.

Contact : contact@codecleared.io